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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808363

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi que du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004373_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - l'ordonnance n°

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01137_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par une lettre du 5 mars 2019, le préfet de la Loire a notifié au GAEC des Collines du Midi le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207038_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars, 12 mai et 26 juillet et 23 novembre 2023, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, le ministre des armées conclut dans le dernier état de ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729523

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c36

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

a été cité en mairie le 15 février 2007 (A.R. signé le 17 février 2007) IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01435_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 19 mars 2021, M. B... a été testé positif au Covid-19 et placé en congé de maladie jusqu’au 7 avril 2021.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113559_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305337_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

successivement du 26 décembre 2020 au 17 janvier 2021, puis du 14 février 2021 au 5 mars 2021 et enfin de façon continue du 20 mai 2021 au 17 mars 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100168_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié, relatif au fonds

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124307_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020, de janvier, de février, de mars, d'avril, de mai, de juin, de juillet, d'août et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009967_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400302_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

issue du fonds de solidarité COVID-19 au titre de décembre 2020, janvier, mars et avril et juin 2021, pour un montant total de 42 441 euros, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03992_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D I, qui indique avoir ressenti le 14 mars 2020 les premiers symptômes de la maladie à coronavirus 2019 (ou covid-19), a été hospitalisé à compter du 24 mars 2020 au centre hospitalier intercommunal André

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21573_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01258_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2205168 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024 la SAS C.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040570

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

; - décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ; - le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - le code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808378

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n°72-355 du 4 mai 1972; - l'arrêté du 17 mars

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114317_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

-19 au titre du mois de mai 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402184_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

COVINDIN CARPAGON, Marie, Cynthia

SIREN 978416279Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

04/11/2025

Voir →

Radiations

COVINDIN CARPAGON, Marie, Cynthia, COVINDIN CARPAGON

SIREN 978416279Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

17/12/2024

Voir →

Créations

Cov-production, COVINDIN CARPAGON, Marie, Cynthia

SIREN 978416279Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

15/08/2023

Voir →

Créations

COVINDIN SIRANIN, Marie, Laetitia, ZANEGUY

SIREN 845248194GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

13/12/2019

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Ventes et cessions

Amicalement Vosges Café, MIKLAS, COVINI, GROSJEAN, Nathalie, Michèle, Nicole, Pascal, Chantal, Marie, Thérèse, LEBARD

SIREN 350426987GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉPINAL

acte authentique en date du 30/10/2015 enregistré à SIE Epinal le 03/11/2015 Bordereau n° 2015/1 458 Case n°1 domicile des anciens propriétaires : 9 rue du Docteur Lapierre, 88250 La Bresse délai fixé pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente publication

04/12/2015

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