dans les conclusions signifiées par Mme X... le 31 mai 2001 en exécution de l'arrêt avant dire droit du 29 mars 2001 qui avait ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de conclure sur l'argumentation

"il nous était loisible de prendre des marges dans les structures que nous choisissions", M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

parcelle cadastrée CE 424, comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté

l'Union Tank Eckstein Gmbh et Co KG "UTE", société commerciale de droit allemand, dont le siège est Mainparkstrasse 2-4 à D, 8752 Kleinostheim-Main (Allemagne), en cassation de l'arrêt rendu le 5 mars

leurs observations ; que disposant jusqu'au 13 mars 2000 pour rendre sa décision, le bâtonnier a demandé à la société de présenter ses observations par courrier du 7 février 2000, lui impartissant un

A... le 19 mai 2008, plusieurs peines privatives de liberté prononcées à son encontre ont été mises à exécution, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les effets du mandat de dépôt délivré le 19 mai

1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi M.

Claude Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 25 mars

1993 et le délit de faux avait un caractère instantané de sorte que la prescription était acquise le 11 mars 1996 ; que, quant à son usage, la dernière contrainte adressée à M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que la Semanet avait, le 27 mars

Arnaud Y..., demeurant road n 117, Redding, Umpawaug (Connecticut, Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacqueline X..., épouse de Y..., est décédée le 7 mai 1979, sans laisser d'héritier

dans le magasin de janvier 1982 à mai 1989, soit une durée de sept ans, que l'activité commerciale de M.

[X] et du syndicat Sud PTT, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M.

N° Y 18-80.869 F-D N° 257 SM12 19 MARS 2019 CASSATION M.