Après la libération des lieux, le 11 mars 2021, le locataire a agi en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, et en paiement de diverses sommes en réparation

de rémunération a été versé, à charge pour lui de démontrer que le salarié a été rempli de ses droits, c'est à dire que la rémunération perçue correspond effectivement au salaire conventionnel majoré

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY

plainte avec constitution de partie civile des sociétés SET et SIET a constaté que, dans la situation de la société "Loisirs et Vacances", avaient été comptabilisées des opérations irrégulières ayant majoré

La cour d'appel confirme le jugement déféré sur le principe et le montant de la condamnation du demandeur envers le défendeur. Elle condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 000 euros

La cour a infirmé le jugement déféré, déclaré recevable l'appel de l'URSSAF, jugé que le redressement était bien fondé, rejeté les demandes du défendeur et condamné ce dernier à payer 1 000 euros à l'

pièces de procédure que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 13 juin 1989 et le 4 mai 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

d'automobiles, vente d'essence et d'huiles de moteurs, vente de voitures et accessoires ; qu'elle lui a délivré congé, pour le 31 décembre 1996, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré

La cour majora en outre cette peine de neuf ans, huit mois et vingt   jours d’emprisonnement parce que l’intéressé avait, à deux   reprises, fait exploser une bombe dans un lieu public.

ORIENT KISS AUTOMOBILES Rue Denis Papin 38300 BOURGOIN-JALLIEU représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Rose-Malory CADEAU-BELLIARD, avocat au barreau de GRENOBLE

surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne la commune de Marbry

que, pour fixer l'indemnité complémentaire de Mme Y..., l'arrêt déduit du préjudice soumis à recours une somme représentant le capital constitutif des arrérages à échoir d'une pension d'invalidité majorée

invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital investi majoré

représentant le capital échu et à échoir d'un prêt, les intérêts conventionnels échus et à échoir, ces derniers pour un montant déjà déterminé, ainsi que des intérêts de retard à échoir à un taux majoré

société Ster Goz (la société) qui a conclu le 26 juin 2000 un accord de réduction du temps de travail, dont l'article 4 prévoyait le paiement du temps de pause sur la base d'un nouveau taux horaire majoré

novembre 1986 dans le cadre d'un SIVP a été recrutée à titre définitif en qualité d'employée ; que le 1er juin 1992 l'employeur lui a proposé un poste de responsable de gestion de stocks avec un salaire majoré

X... en paiement des soldes de leurs comptes arrêtés au 24 janvier 1982, majorés des intérêts au taux conventionnel échus depuis lors ; Attendu que M.

neuf ans à compter du 1er octobre 1981, à la société Hôtel Univers; que, par acte du 28 mars 1990, la bailleresse a donné congé à la locataire lui offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré