Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

[E] [X], né le [Date naissance 1] 1966, de nationalité française, a été mis en examen le 24 juillet 2015 des chefs de viol sur mineur de 15 ans, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par une personne

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05372 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05500 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06251 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06862 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06373 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07321 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06945 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

Matthaiou, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   K. Bakalis, président du Conseil juridique de l’Etat.

son récent mariage contracté durant sa détention nécessite de recueillir d'autres éléments ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 81 susvisé que la juridiction d'instruction est, en matière

juillet 2003, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone, que son affaire serait appelée à l'audience du même jour de la chambre de l'instruction, statuant en matière

personnel et venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 18] Représentée par Me Matthieu

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 11/ 07911 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

22 Juillet 1998 à [Localité 5] (ALGERIE) ([Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

REVALIER, avocats au barreau de POITIERS, plaidant DEFENDEUR Monsieur [I], [O] [H] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Mathilde

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [D] se sont mariés

: Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [G] [X] (MINEUR