application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN

plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES Mademoiselle [D] [M] née le [Date anniversaire 1] 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Pierre MONGIN

rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] Mouren, domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Mouren Tramier-Mouren Mongin

29 septembre 2003, distribuée le 30 septembre 2003, la société a procédé au licenciement de Madame X... pour faute grave dans les termes suivants : "* Le 11 septembre dans la boutique Emporium, moquette

Représenté et assisté sur l'audience par Me Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY/ MONGIN/ SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Sarah, Jeannine, Louise X...épouse B...

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mas du Moulin

formé par Mme Brigitte X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant aux établissements Collège Jean-Moulin

X..., reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Eole Moulin Tizon, Eole Brocéliande, Eoliennes de l’Ourcq et du Clignon par les sociétés Predica Prévoyance, Omnes Capital et Quadran

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins

Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Moulins

. # Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 99-74.

le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins-Yzeure

la justice, à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ de la maison centrale de Moulins-Yzeure

Au moment de la rupture de son contrat de travail Mme G... totalisait dix ans et deux mois d'ancienneté et la SARL CONVERS TELEMARKETING employait habituellement au moins onze salariés.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Dumont avait moins

360 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions n'indique pas si la réponse négative donnée par la Cour et le jury à la question n 17 a été prise à la majorité de huit voix au moins

consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société [K]-[Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Les Jardins du moulin

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société André-Rapinat-Gautier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Les Jardins du moulin