Morand, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu Me Posak qui a confirmé le désistement.

Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [L] [T], demeurant 5 rue Chambry - 1er étage - 69440 MORNANT

[Adresse 1] représentée par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Madame [C] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MORAND-MONTEIL

des factures établies par MBI ; que ce chiffre doit être comparé avec le montant que la SNPE, ancienne société-mère d'ATMC, a facturé, durant les huit premiers mois de 1995, pour les mêmes services et

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Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective

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CPAM de la Savoie ; "aux motifs adoptés que l'ITT fixée du 1er mai 1993 au 15 octobre 1993 par l'expert justifie le versement d'une indemnité de 3 680,47 euros, compte tenu de ce que la victime, au moment

présence des emprunteurs qui en ont coté et paraphé toutes les pages de l'acte ; qu'ils étaient donc parfaitement au courant des échéances auxquelles ils devaient faire face ; qu'il leur appartenait au moment

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