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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300340
28 mai 2020
28 mai 2020
des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y a pas préalablement fait publier ; qu'il en résulte qu'est privé de tout effet à l'égard des tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale
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MORINEAU, Kiara, Salomé, Morgane
24/03/2024
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AEBox, MORIN, Morgane, Alison
23/08/2023
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AEBox, MORIN, Morgane, Alison
09/08/2022
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Littoral Intendance 22, MORIN, Morgane, MEHEUST
22/07/2021
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300341
28 mai 2020
28 mai 2020
des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y a pas préalablement fait publier ; qu'il en résulte qu'est privé de tout effet à l'égard des tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale
Source officielle