TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C2VQ N° Ord. 26/00047 Nous, Olivier BATAILLÉ, Président du Tribunal judiciaire de CAHORS,

Or il résulte des pièces versées aux débats que la société cabinet Exper n'est devenue conseil en investissements financiers qu'à compter du 28 février 2011 et que dès lors, antérieurement à cette date

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre M.

ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/03833 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFSG JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI (Pôle Social) EN DATE

de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

Olivier X... - Liquidateur amiable du G.I.E. GROUPEMENT DE FABRICANTS DE PAPETERIES C/ Michelle Y...

En cas de confirmation elle sollicite que la cour fixe une date de consignation du prix, à peine de caducité.

syndic la SAS PARIS SYNDIC & GESTION [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1638 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Olivier

chèques Attendu que les pièces produites aux débats démontrent la réalité et la régularité de la convention d'ouverture d'un compte chèques en date du 20 janvier 1980, No 913961 5014, par la SCI DORIA

à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

PARIS, toque : J071, assistées de Me Pierre-Hubert GOUTIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1548, INTIMEES SA PICARD SURGELES ayant son siège : [Adresse 3] représentée par Me Olivier

François, - CHECA Maria de los Angeles, dite CHECA-HERMOSO Marie-Ange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 1997, qui les a renvoyés devant

coïncide avec celle du certificat médical initial ; que la mention sur la déclaration d'accident du travail de deux dates différentes ne rend pas indéterminée la date exacte et les circonstances de l'accident

En décembre 2022, Madame [V] a mandaté la société ENEDIS afin de poser un coffret électrique.

par Me Nathalie VALLÉE, de la SCP VALLÉE-LANGUIL, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Marc-Olivier

administré notamment lorsque celui-ci a rempli toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’un titre ou d’un droit ; les pièces communiquées par la Polynésie française sont sans force probante compte

Olivier Y..., 5°/ M.

Vu la procédure suivante : Par deux décisions en date du 27 mai 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté les demandes d'asile de M.

ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 mai 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/02197.

de consolidation date du 3 novembre 2014.