l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0023.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arca conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris

déclarée à la préfecture de police de Seine-[Localité 8] sous le numéro 92-2957-W51105946 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M.

Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris qui a été enregistrée le 10 mai 2022.

Par le premier arrêté litigieux, du 11 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. B à destination de la Suède.

Le 6 mai suivant, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.

Par arrêté du 10 avril 2025, notifié le 11 avril 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le placement de M. [T] en rétention administrative. Saisi par M.

Assistée de Fanny GUILLARD, greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Paris

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04140 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZ3J Société [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Copie

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 191/07 R.G : 06/05421 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE C/ Mme Yvonne X... veuve X... Mme Jocelyne Y...

, représenté par le président du conseil de Paris, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Paris (75004) ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

[Y] [H], à M. le Préfet d’Ille et Vilaine, à M.

a ordonné son transfert en Espagne et l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assignée à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande

ADIA 7 rue Louis Guérin BP 2133 69603 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Me Ghizlaine LAFREM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE BP 34

a ordonné son transfert aux Pays-Bas et l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande

a ordonné son transfert en Espagne et l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sefergie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris