du maître de l'ouvrage, lequel ne pouvait prétendre avoir ignoré son intervention puisque les documents intitulés "satisfecit de travaux" correspondant à des travaux de réception ont été établis sur papier

G... aurait passées en octobre et novembre 2013, soit après la signature de l'acte », sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée, si M.

selon l'arrêt attaqué, que la Caisse fédérale de crédit agricole mutuel méditerranéen (la caisse) a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'elle avait déclarée au passif

Versailles, 11 juin 1998), que la société Anycall (la société) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 février 1995, publié le 19 mars 1995, l'URSSAF a, le 4 avril 1995, déclaré au passif

[X] [E] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 25 mai 2021, qui, pour favoritisme et corruption passive, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un nouveau mot de passe.

à prendre en considération n'est pas le passif exigé mais le passif exigible, que de surcroît les sociétés intimées devaient des sommes échues et donc exigibles à l'URSAFF et que la trésorerie étant négative

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Georgette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

mais qui ne sont pas enregistrées comptablement et les flux comptables qui sont passés uniquement à la réception des factures qui, elles, ne sont pas émises concomitamment à la commande.

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 44], 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 62], 5°/ à la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

BRAUN, avocat au barreau de PARIS - #C1646 DEFENDERESSES La société [1], société anonyme [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS - #D1329 La société

les termes clairs et précis de la clause susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la clause de garantie de passif s'appliquait à tout passif, quelle que soit

Pierre X..., en cassation du même arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'institut Pasteur, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience

secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense, ou un extrait du fichier

son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal de la Région d'Andres à sa demande de communication, par voie électronique et non sous format papier

[JH] a pu obtenir le nouveau mot de passe de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport