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Portalis 35L7-V-B7J-CLXQW Vu le recours formé par : Maître [Z] [U] Ès qualités de coliquidateur judiciaire de la SAS DIETRICH CAREBUS [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pierre-julien PERNAUD

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CONTENTX GEN <ou= 10 000€

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T. Judiciaire

15 octobre 2024

Il est constant qu’après l’expertise amiable réalisée le 9 novembre 2020 par le cabinet PERNAUD CLERC EXPERTISE à la demande de la SAS LES AFFRANCHIS mandatée par Madame [L] [J], la SA MAAF ASSURANCES

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Reconduite à la frontière

DTA_2502243_20250512

Administratif

12 mai 2025

C A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208562_20221206

Administratif

6 décembre 2022

B a lu son rapport et entendu les observations de Me Périnaud, représentant M.

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6ème chambre

DTA_2206649_20230220

Administratif

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 21 novembre 2022, Mme B E F épouse A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00417_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

B, représenté par Me Claire Périnaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Reconduite à la frontière

DTA_2309257_20240111

Administratif

11 janvier 2024

A B, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2023 par lequel le

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Reconduite à la frontière

DTA_2302620_20230620

Administratif

20 juin 2023

A C, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 3 mars 2023 par lesquelles le

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Cassation

7 janvier 1980

CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN VUE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, LES DEMANDEURS ONT ORGANISE DE CONCERT UNE MISE EN SCENE DESTINEE A PERSUADER

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601613_20260310

Administratif

10 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512270_20260311

Administratif

11 mars 2026

Rollet-Perraud

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Cassation

3 novembre 1988

les consorts X... en exécution du compromis ont été déclarés inopposables à celle-ci ; que les époux B... se sont livrés, pour se faire remettre les fonds, à une véritable mise en scène de nature à persuader

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503268_20260226

Administratif

26 février 2026

A..., représenté par Me Périnaud demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 6 mars 2025 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire

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61372602cd580146774223d7

Cassation

24 novembre 1999

Attendu que, le 9 octobre 1991, la Général Accident a déposé plainte contre Antoine Z... pour escroquerie, l'accusant de s'être faussement présenté comme le mandataire de l'AIT et de l'avoir ainsi persuadée

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