DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

CII INDUSTRIELLE 8 rue Edgar Brandt 72000 LE MANS représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Christophe X... ... 72000 LE MANS présent, assisté

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

SCP MERY - GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - APPELANTE **************** SARL BLANCHISSERIE DES 3 REGIONS (B.3.R) [Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Philippe

L LE COSI Lavasina 20222 BRANDO assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Thomas VALERY, avocat au barreau

Meyrueix et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 34°/ à la société Occitarn bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29], 35°/ à la société Philip

ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [P], [R], [U] [A] épouse [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean Philippe

nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté par Me MOREAU substituant Me Philippe

Représentés par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me PLANE, avocat au barreau de BORDEAUX Représentés par Me Philippe

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique TRIO FRUITS, dont le siège social est 55 rue Aristide Briand 77109 Meaux cedex * SELARL [N] [Z] - A.

SWISSLIFE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau

DU CHATEAU DE [Adresse 36], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 36] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

OLINDA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

domicilié : [Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/9056 du 18/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représenté par Me Jean-Philippe