DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat généralMORACCHINI ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

déclarations d'Ismaël Y..., qui a admis qu'il connaissait Daniel X... depuis une trentaine d'années, qu'il est allé le voir au siège de l'entreprise au mois de mai 1999 pour lui demander de réaliser une pièce

, 3.436.264 euros et 4.223.043 euros pour des résultats de - 505.087 francs (77.000 euros) + 114.303 euros et + 142.328 euros (pièces n° 4-3, 4-4 et 4-5) ; qu'en matière de TVA, la société a déclaré

(pièce 2 et 2A) ; que d'après cette attestation, A... a présenté et laissé à l'agent D...une copie d'un avis d'échéance de mai 1999 intéressant le règlement d'un loyer par la SARL Iss (pièces 2 et 2B

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 et 29 de la Convention franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière

que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, qu'en se bornant à rappeler les devoirs de l'établissement bancaire de s'informer du désir de son client et de son expérience en matière

n° Il : Cass. soc. 8 novembre 1989) ; qu'il a même été jugé que les modes de preuve ne se limitaient pas aux attestations (Pièce n° 12: Cass. civ. 2ème, 9 janvier 1991) ; que, par conséquent, dans les

appartenant à Geneviève Z..., directrice de l'entreprise Roche-Bobois à Toulon, a été détruit par le feu, l'auteur de cet incendie ayant écrit le mot "pute" sur sa porte ; que le 4 janvier 1995, Jean-Pierre

s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en omettant de viser et de procéder à l'analyse, fût-elle sommaire, des pièces

de sécurité alors que d'autre part, Thierry X..., Yves B... et Pierre A..., qui font état de réunions semestrielles de formation, précisent que celles-ci étaient surtout consacrées à informer les salariés

M... pour 2010, pièce 6-3 : Préparation entretien annuel en 2012 pour 2011 et entretien annuel, pièce 23 Entretien annuel, pièce 24 : Appréciation annuelle pour 2007, pièce 25 : Attestation M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

fixation de la date de cessation des paiements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir débattu la cause en audience publique alors, selon le pourvoi, qu'en matière

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire présentée au titre des manquements de l'employeur à ses obligations en matière de congé sabbatique, alors : « 1°/ qu'à l'issue

de non-lieu ; "aux motifs que la lecture attentive de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 10 juin 1996, permet de constater que, saisie de la question du faux et de son usage, certes en matière

d'ensemble du revenu pour les années 1987 et 1988 n'ont pas été déposées, de même que la déclaration professionnelle (BIC) de 1988, cette dernière ayant été souscrite hors délai pour 1987 ; qu'en matière

un préjudice ; que doit, en conséquence, être également rapportée, en l'occurrence, la preuve du non-paiement de la rente viagère ; ""mais que, selon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière