Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de la Tour-du-Pin et M. A.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de La Tour-du-Pin de procéder au réexamen de la situation de M.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de Cuges-les-Pins aurait commis une faute à son égard. 7.

Article 2 : L’expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de la Tour du Pin, M.

Article 2 : L’expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la Commune de la Tour du Pin, Madame A... D... et Monsieur B...

et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT, CHAMBORNAY-LES-PINS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, la commune de Saint-Brevin-les-Pins, représentée par Me Caradeux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Dacquin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention du 11 février 2022 par laquelle le maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins

de Saint-Brevin-les-Pins le 29 décembre 2021; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Mer et Pins le versement de la somme de 2 000 euros

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Les Pins

DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par son agent audiencier, Madame [T] [S] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame PITON

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE M PINON X...

Dubecq avocat de la commune de Cuges-les-Pins. Une note en délibéré, présentée pour la SARL AS Développement, a été enregistrée le 20 mars 2026 et n’a pas été communiquée.

C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'Ehpad Mer-et-Pins (Saint-Brevin-les-Pins) de condamner l'Ehpad Mer

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Piou, magistrate désignée ; - et les observations de Me Laporte, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Piou, - et les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - et les observations de M. B, - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.

Jazeron, rapporteur public, - les observations de Me Schneider, représentant M. et Mme B..., et celles de Me Audouin, représentant la commune de Saint-Jean-du-Pin.