jugeant que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer les factures qui avaient pu être réglées par M., [S] sur ses fonds propres et celles qui avaient pu l'être par sa société "Maisons de prestige

Y... n'avait pas accompli effectivement des prestations en exécution du contrat annulé, lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 632

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie en cas d'inexactitude ou de caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; que

indues ; que tel est le cas en particulier de la production de factures exagérées pour demander le paiement de prestations qui n'ont pas été fournies ; que l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu

somme de 668 775,50 francs le préjudice de Mme Cour soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ; "aux motifs que la Cour constate que la caisse a continué à verser des prestations

occasionnelles et de prestations viagères, 37 500 francs aux titre de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité totale personnelle et celle de 200 000 francs au titre de l'incapacité permanente

vérifications le 16 octobre 2002, notamment sur la réalité des services facturés à neuf fournisseurs auxquels la société Vierzon distribution était liée par des contrats prévoyant la rémunération de prestations

X... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M.

versées en suite de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959; alors, d'autre part, que l'Etat ou la personne publique, qui a servi des prestations

Y... dans les biens communs pour garantir le paiement, par ce dernier, de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts fixés par le jugement de divorce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

-A. aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

et non des dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en matière de prestations

B. a fait assigner son ex-épouse pour faire supprimer la prestation compensatoire, en application de cette clause, à compter de la date de l'assignation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

versées à l'assuré à titre provisionnel s'imputent sur les montants des prestations dues en vertu de la législation des accidents du travail; que la cour d'appel qui, tout en constatant l'impossibilité

-X... et leur double aveu rendant intolérable le maintien du lien conjugal, Mme X... a assigné son mari en divorce, demandant au Tribunal de "réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin

sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation

règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation

l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui versé cette prestation

sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que toute prestation