Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

[Z] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [X] Ordonnance : 50009 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : C 23-15.113 Demandeur(s) : la société La Ciboulette Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bourgogne, de

la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Veolia environnement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Suez, Suez Groupe et Suez eau France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

cassation, ET : Mme [R] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

[N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de Martinique, et l'avis de M.

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [1], après débats en l'audience publique

généralistes enseignants conseil, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Fondation Coeur et artères, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Mme [S], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Bavaria Leasing GMBH et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Financière Guez et fils, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer

[L] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [V] épouse [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fadis, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société CSF, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy,

rendu(e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Industrie No RG : 09/00753 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas GARBAN Me Anne REBIERRE

leurs moyens ; Attendu en l'espèce que l'assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES a été intentée par Mme la Gérante de Tutelle de l'Hôpital Jean REBEYROL