procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu Jamel X... coupable de transport et de détention de produits stupéfiants et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que la remise

parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis

parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis

3, l'intégralité de la décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis

RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise

le service de gestion des dépôts de fonds du Trésor public; qu'il a reconnu qu'il ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers, ce qui figure expressément à partir de 1992 sur la convention remise

les premiers juges que les agents verbalisateurs, régulièrement commissionnés (agréments des 10 février et 4 octobre 1995), ont agi conformément aux dispositions légales ; que le procès-verbal a été rédigé

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

employeur; que le détournement allégué portant sur le produit de la vente de journaux pour le compte de la société Publinice Services, il incombe à la partie poursuivante d'établir la preuve de la remise

que le compte était en découvert de trésorerie ne saurait, en aucune façon, constituer une décision d'interdiction d'utilisation ou de blocage de ce compte justifiant une mesure conservatoire ou de remise

à l'organisme créancier une demande écrite dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard dont la remise

délai ni taux, les règles du Code civil relatives au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de contrat écrit signifie qu'aucun délai de représentation n'a été spécifié lors de la remise

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a statué sur la demande d'arrestation aux fins de remise du 29 avril 2013 et a, en conséquence, ordonné la remise de M.

obligations souscrites et aux conséquences des manquements invoqués, a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident n° S 16-15.903, pris en leur première branche, rédigés

sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. 7.

grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 4 novembre 2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise

la société CGEA le coût de la mise en conformité des décharges tout en constatant que la société Y... avait été absorbée par la société REP qui en détenait la totalité des parts, que l'obligation de remise

au greffe de la déclaration d'appel et qu'en cas de déclaration faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette remise est constituée par la réception de la lettre par le greffe ; d'où il