section B), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant Peou de Lebe, Mugron (Landes), 2°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Rubelles

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles (Seine-et-Marne), Maincy, Le directeur régional des affaires

Loi 1901 "L'Envolée", Internat médico éducatif, ... à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, Rubelles

société Baudry et compagnie, dont le siège est à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), route de Noisiel, 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM), dont le siège est à Maincy, Rubelles

Noël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des français à l'étranger, dont le siège est à Rubelles, ... ; Le demandeur invoque, à

Antonio X..., demeurant à Ozoir La Ferrière (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation, à : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles (

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), LA COUR, composée selon l'article

B A, au préfet de l'Hérault, à Me Chambaret et à Me Ruffel. Fait à Toulouse, le 12 décembre 2022. Le magistrat désigné, P.

B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé de quitter le territoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Brûlé substituant Me Ruffel, avocat de M.

C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'abrogation d'un indu

C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'abrogation d'un indu

Chabert, président, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

E A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04836 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LKQ Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Sylvie RUEDA-SAMAT

SIREN sous le numéro 794487231 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sylvie RUEDA-SAMAT

maintien au centre de rétention de : X se disant [H] [C] né le 06 Juin 1996 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 26/04/2024 à 12 h 11 par courriel, par Me Sara RUEDA

APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02290 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BW5 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025 à Me RUEDA-SAMAT