MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte Pour infirmation de la décision entreprise, la SAS [G] soutient en substance que le 30 septembre 2013, Mme [G] a démissionné de ses fonctions salariées et

salariés.

le 23 décembre 2011 mais qui a été reporté à la demande du salarié au 12janvier2012.

Le salarié a été débouté de l'ensemble de ses demandes.

produits tardivement ont été falsifiés ; que pour démonter l'inanité de la demande du salarié, elle produit à titre d'exemple les planning des vacations journalières de tous les salariés en septembre

La société emploie habituellement au moins 11 salariés.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, salariée protégée, s'est vue notifier le 7 mai 1997 par le directeur de l'Institut médico-pédagogique Le Phare, dans le cadre d'une

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié le 11 juillet 2017, de le condamner en conséquence à payer au salarié certaines sommes à titre

, en l'espèce les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire d'une durée de moins d'un mois, les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire d'une durée d'un mois et plus, les salariés

, stipulait que toute clause nouvelle modifiant les conditions du contrat en cours d'exécution doit être notifiée au salarié; que la cour d'appel a estimé que les conditions générales d'emploi de 1989

inhabituel, en raison de faits commis par l'employeur à son détriment et au profit d'une autre salariée ; que la cour d'appel a constaté que les propos imputés à la salariée, qui comptait trois années

: celui de reclassement d'un salarié dont l'emploi est menacé par un licenciement pour motif économique, et de priorité de réembauchage de salarié déjà licenciés pour ce même motif ; que seule l'obligation

travail, "niveau 11 A - coefficient de carrière 576 - 10 % d'avancement conventionnel de base", par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) ; que la salariée

Rosé de Jésus , Antonio A..., José B..., Gesti De Santos Mattos, épouse Fontes et Patrick Y... à quitter la salle d'audience et de ne pas se trouver dans l'auditoire avant leurs dépositions, que les témoins

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire sous astreinte, a reçu la constitution de partie civile de la commune de La Salle

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 11 septembre et 20 mars 1995), que le groupement d'intérêt économique Alexandre et Salles

un complément de prime de treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'égalité de traitement entre salariés suppose qu'ils aient tous le même employeur ; que les salariés d'un site

Le salarié a été licencié pour motif personnel le 13 mai 2015. Le 1er juillet 2015, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en se prévalant d'une faute grave commise par le salarié. 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

que l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein était satisfaite par un décompte des congés en jours ouvrés normalement travaillés dans l'entreprise et que