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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2210792_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A, représenté en dernier lieu par Me Cloarec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203425_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une décision du 15 septembre 2021, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme C a exercé un recours gracieux contre cette décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02007_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ses parents résident en France en situation irrégulière.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
68658da372b7e1b6bf1dead5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [G] et [P] [H] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant, leur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400888_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... par les personnels hospitaliers n’est pas directement à l’origine du décès du patient et des préjudices subis par sa veuve et ses enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312470_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03241_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle exerce au sein du centre hospitalier intercommunal Pôle Santé Sarthe et Loir au sein du bloc opératoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203421_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle exerce au sein du centre hospitalier intercommunal Pôle Santé Sarthe et Loir au sein du bloc opératoire.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601534_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le préfet de la Sarthe n’était ni présent, ni représenté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Installé dans le département de la Sarthe, M. A a demandé en mai 2016 la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407018_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2302381_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
février 2023 et la production de pièces complémentaires le 3 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Murillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005907_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par sa requête, elle sollicite l'annulation de la décision du 11 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00034_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 du préfet de la Sarthe en tant qu'il porte obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203951_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il mentionne également les motifs pour lesquels le préfet de la Sarthe a estimé que la demande de M.
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