OCTOBRE 2023 N°2023/271 Rôle N° RG 23/03786 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6JV [L] [X] C/ [E] [V] [B] [R] ÉPOUSE [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis SAIMAN

MINUTE N° 25/460 Copie exécutoire à : - Me Patrice SALMAN Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX d'[Localité 18]

A est desservi par un chemin traversant les vignes exploitées par le pétitionnaire, prenant accès sur la voie publique départementale allant de La Roque-sur-Pernes à Saumane, et constituant la voie d'accès

une partie de l'accident ; que du visionnage de cette cassette par les enquêteurs, il ressort que "la qualité de l'image est médiocre et qu'il s'agit d'une vision en noir et blanc avec une lecture saccadée

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la culpabilité et sur la peine le jugement du tribunal correctionnel de Saumur

the authorities discharged their burden of proof by providing a plausible or satisfactory and convincing explanation of how the applicant’s injuries were caused (see Selmouni , cited above, § 87, and Salman

QUESTIONS TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v.

      QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v.

    Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe   104 de l’arrêt Salman c.

ENTRE : S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, avocats postulant et Maître Saly BOU SALMAN

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, ECHR 2000-VII, and paragraph 50 of Antonov v.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see   paragraph 104 of   Salman v. Turkey   [GC], no.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph   104 of Salman v.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see, for example, Salman v.

B C, à la société QBE Europe, à la société l'Auxiliaire, à la société Colas Ile-de-France Normandie, à la société Altelec, à la société Brunet, à la société Brunet, à la société Sarmates, et à la société