d'exercer l'autorité parentale, ensuite qu'il travaille, peut assumer la charge de sa fille et bénéficie de l'usufruit d'un immeuble, encore qu'il espérait bénéficier d'un droit de visite les fins de semaines

leurs propriétaires ; que ces assertions sont contredites par les déclarations qu'il avait faites à la police le 24 novembre 1991 et d'où résultait qu'il détenait ces documents depuis deux ou trois semaines

selon l'article 41 de la convention collective de l'habillement et de la nouveauté au détail de la région parisienne du 8 juillet 1957, la salariée est autorisée à prolonger son arrêt de travail 12 semaines

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

courantes, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés, tels frais de déplacement, de véhicule, de nourriture, de mutuelle, d'internet, de téléphone, de pressing, etc. et qu'en outre il vivait une semaine

X... qu' "il effectuait à l'époque plus de 50 heures par semaine", ce qui ne constitue pas un décompte précis des heures supplémentaires réellement effectuées par M.

de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit le 19 décembre 1988: "vous devez prospecter 39 heures par semaine

Y..., un protocole d'accord relatif à un stage de formation d'une durée de 15 semaines ; que, prétendant que la signature de ce contrat est intervenue alors qu'elle était employée depuis le 1er juillet

X..., établissant sa demande de remboursement de frais de déplacement une semaine seulement après avoir effectué ledit déplacement, ne se soit plus souvenu que le client l'avait transporté, la cour d'appel

loi du 19 janvier 1978; qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel de rechercher si les deux derniers jours d'embauche ne correspondaient pas, comme l'invoquait le salarié, à la fin de la semaine

apporté au règlement de ses factures ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors que, en se bornant à faire état du "fait objectif" du paiement trois semaines

que les moyens ne sauraient être accueillie ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de paiement de la cinquième semaine

computation des délais, selon laquelle le jour de la notification de la décision qui fait courir le délai ne compte pas, ne s'applique qu'aux délais fixés en jours, qu'en l'espèce, le délai était fixé à 2 semaines

X... en qualité de président-directeur général d'une SELAFA devaient être considérées comme des salaires, sans rechercher en contrepartie de quel travail elles avaient été versées, la cour d'appel a privé

[F] n'était connu que des délégants que depuis quelques semaines la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. » Réponse de la Cour 13.

octobre 2013 sur des prélèvements effectués le 10 octobre 2013, soit antérieurement au début des symptômes de Mme [M] [K] », et que « la listériose, due à la listeria monocytogenes, nécessite plusieurs semaines

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société communale de Saint-Martin, société anonyme d'économie mixte, (SEMSAMAR

M. et Mme [I] et la Selarl EP & Associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.