applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, ces connaissances n'ont pas été suffisamment acquises par l'expert et sa demande de réinscription sera rejetée en l'absence de toute formation suivie

pratiquer une ou plusieurs saisies conservatoires de créances sur les sommes constituant la quote-part à restituer à la République de Guinée équatoriale des sommes dont sera dépositaire l'AGRASC, à la suite

tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des salariés de l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande ont saisi le 4 novembre

Y..., d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé ce document en décidant que M.

président, Mme le conseiller Bousquel, en application des dispositions des articles 485 et 486 du code de procédure pénale, ayant participé aux débats et au délibéré, a prononcé l'arrêt dont la teneur suit

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de menace, pour " avoir menacé de mort Alain Y..., en le saisissant par le col de son vêtement, et en lui disant "mon frère te fera la fête suite

tant propres qu'adoptés de ceux des premiers juges, que le dimanche 2 novembre 1986 à 4 heures 30 du matin, Thierry A... qui circulait sur la nationale 7, dans le sens Nemours-Fontainebleau, a, par suite

d'appel, elle n'avait eu connaissance de cette servitude conventionnelle qu'à compter de la procédure engagée par Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dinan par assignation du 7 août 2000 ; d'où il suit

par Ismaïl Y... ; "elle était donc manifestement en droit de prendre en cette qualité, toute décision jugée par elle conforme à ses intérêts, et notamment de poursuivre la résiliation du bail en suite

Elisabeth, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

devant le premier juge, a estimé que ces témoignages ne sont pas crédibles en ce qu'ils tentent de faire croire que les blessures présentées par Robert B... résulteraient d'une chute sur le sol à la suite

alors que, d'autre part, l'état d'ébriété d'un salarié pendant son travail est une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important qu'il ne s'agisse pas d'une intempérance permanente ; qu'il suit

X..., domicilié à Forbach, au prix net de 240 000 francs suisses ; qu'en janvier 1990, Mme veuve Y..., qui souhaitait revendre les toiles, a été informée par une galerie d'art de Berne qu'elle pouvait

X..., qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 14 octobre 1986

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre de la période d'octobre

Code de procédure civile que la cassation de la décision rendue au fond, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite

lui est pas imputable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'en arrêt de travail jusqu'au 15 juillet 1987, le salarié ne s'était pas manifesté à cette date, ni ne lui avait adressé par la suite