CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

222 154 résultats pour « Verier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00979

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

postérieurement à cette ouverture ; qu'en retenant la compétence du juge-commissaire pour statuer sur une requête en restitution par le liquidateur de sommes indûment versées en janvier 2008, postérieurement

Source officielle

Page 51 sur 11108

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200162

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Z... a refusé la proposition de reclassement de la société Gondrand Frères, qui a alors procédé à son licenciement pour inaptitude et lui a versé à ce titre une indemnité d'un montant de 62 035,30 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200836

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[C] et lui a été à nouveau versée après le décès de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d909ba5988459c48963

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

septembre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Polyclinique Saint-Côme (la polyclinique) les mensualités d'une bourse d'étude versée

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408b83

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

opérer le transport au saisissant dès lors que le jugement est passé en force de chose jugée et qu'il a été signifié au tiers saisi ; qu'en décidant que l'Ordre des avocats, tiers saisi, pouvait verser

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405504

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville de Caen, pour la période du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1987, les indemnités de logement versées

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1ea

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a notifié à la société BNP un redressement de cotisations visant les indemnités de fin de carrière versées

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b39

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

en vertu de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, "que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402515

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

d'une prime annuelle de participation à la réalisation du budget; qu'en 1986, elle a conclu un accord d'intéressement, et convenu que les primes d'intéressement se substitueraient à celles versées en

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412145

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

effectif, sans s'expliquer sur la valeur probante de la facture d'Amplitude International portant mention manuscrite des versements effectués par ESX et de l'attestation du commissaire aux comptes certifiant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300413

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L] [G], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Verge Claude, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00649

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

au dossier ne constituent pas des preuves suffisantes, toutes les pages du carnet n'ayant pas été versées à la procédure, que le lieu d'installation du cinémomètre n'est pas précisé, et que dès lors la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01031

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

le versement régulier et ininterrompu à compter du mois de décembre 2012, soit avant même tout débat devant les juridictions prud'homales et, en tout état de cause, avant les décisions la condamnant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200222

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

pour clore un contentieux judiciaire portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail ne suffit pas à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427377

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de 61 450 francs le 15 juin 1996, ce chèque ayant été crédité sur le compte de la SCI Domaine du Grand Verger, dont le gérant était Michel X... ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d386

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

; "aux motifs que la société Satom Martinique a déposé plainte avec constitution de partie civile contre x..., du chef d'abus de biens sociaux en exposant être créancière de la société les Iles vertes

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c5dcfa1671ec067c37

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

MOTIFS Sur le versement transport Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la Société abandonne sa demande au titre du dispositif d'assujettissement progressif du versement transport

Source officielle
CC

soc

61372471cd5801467741589b

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

d'une prime de 13ème mois et d'une prime d'ancienneté, n'a pas pour effet d'augmenter le salaire antérieurement versé du montant des primes en question, l'employeur étant dans cette hypothèse tenu, d'une

Source officielle
CC

civ2

61372174cd580146773f3e6d

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que les attestations versées aux débats par son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01772

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

en mai 2012, ne lui avait jamais été réglée ; qu'elle offrait pourtant de prouver que cette prime était versée aux salariés ayant travaillé durant l'ensemble de l'année, comme c'était son cas ; qu'en

Source officielle