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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00979
15 novembre 2016
15 novembre 2016
postérieurement à cette ouverture ; qu'en retenant la compétence du juge-commissaire pour statuer sur une requête en restitution par le liquidateur de sommes indûment versées en janvier 2008, postérieurement
Source officiellePage 51 sur 11108
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200162
8 février 2018
8 février 2018
Z... a refusé la proposition de reclassement de la société Gondrand Frères, qui a alors procédé à son licenciement pour inaptitude et lui a versé à ce titre une indemnité d'un montant de 62 035,30 euros
Source officielle