mentionnent notamment le montant de la rémunération individuelle, relèvent de la vie privée ; que la diffusion des bulletins de paie sans l'accord du salarié constitue donc une atteinte à la vie privée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication du nom de l'imprimeur sur des écrits rendus publics, les a condamnés, le premier à 10 000 francs d'amende

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envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation de la plainte avec constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

[S] des fins de la poursuite du chef d'injure publique à raison de l'orientation sexuelle, alors : « 1°/ que constitue une injure publique à raison de l'orientation sexuelle tout terme outrageant, méprisant

, devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication aux éditions P.

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[K] [F] d'être autonome dans la vie de tous les jours, de travailler, de cuisiner seul, de se déplacer seul à l'extérieur du domicile et de conduire un véhicule, - que l'infection VIH est stabilisée par

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'établissement public Bordeaux métropole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors « que, si une cession amiable intervenue après la déclaration d'utilité publique produit les mêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[B] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers différentes personnes, injure publique à raison de l'origine, à l'encontre de M.

a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; que la condition de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée est satisfaite lorsque celle-ci a déposé plainte avec

En effet, dès lors qu'elle a estimé, à juste titre, que les propos poursuivis sous la qualification d'injure publique à raison de l'orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

droits de laquelle était la compagnie d'assurances Via assurances vie et se trouve la société Allianz Via Vie, propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation, les a donnés à bail à Mme X...