Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice,

Y..., employé municipal de la commune de La Ville Es Nonais ; que, blessé, il a assigné M.

. et de Michel B... ont demandé le renvoi de la procédure à une audience ultérieure pour pouvoir répondre au mémoire de la partie civile, demande à laquelle ne se sont pas opposés les conseils de la ville

en oeuvre ses pouvoirs de police relativement aux rejets des eaux usées du foirail et de l'hôpital alors même que l'essentiel de la pollution réside, selon l'expert, dans les rejets domestiques de la ville

Se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, Mme D... a assigné Mme K... sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La péremption de l'instance a été constatée. 4.

...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.837 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Villa

d'information à l'égard de l'acquéreur (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1615 du Code civil) ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir un vice

au jugement de déclarer recevable l'action des époux X... et de la condamner à garantir la société Megnien distribution des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le vice

[U] [C], aux droits duquel vient la société [U] [C] et associés, en qualité de mandataire successoral de [J] [I], alors « qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande

le vice originaire a disparu, il peut cependant solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice. 6.

Se plaignant de désordres, l'acquéreur, après expertise, a assigné la SCI, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la venderesse, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil

[E] était tenu de la garantie des vices cachés et l'a condamné à payer diverses sommes à M. et Mme [H]. 2. M.

[B] fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose à agir à l'encontre de la société Temsys, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour exercer l'action en garantie des vices

(la caution) s'est rendu caution ; qu'en garantie de son engagement, il a donné en nantissement un contrat d'assurance-vie ; que la société Mellil a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2010

sur la fortune établie par M. et Mme X... au titre de l'année 1994, l'administration fiscale leur a notifié un redressement calculé, d'une part, en retenant une valeur de rachat de contrats d'assurance-vie