Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône relève du ressort territorial du tribunal administratif de Marseille.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

B..., qui réside à Marseille, a demandé l’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

qui tend à l’annulation de la décision du 7 mai 2025 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, ne relève de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille

A..., en sa qualité d’agent de constatation principal de 1ère classe, est affecté, à la date de la décision litigieuse, au bureau de Marseille Port (DI de PACA Corse), résidence de Marseille.

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Marseille d'en connaître.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. 3.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.  

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 février 2026, M.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 2. M.

La décision contestée, notifiée par le CROUS de Nice, a été prise par le recteur de la région académique Aix-Marseille, autorité qui a son siège à Marseille.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCEA Les Hortensias est transmis au tribunal administratif de Marseille.

B... relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

D..., est situé à Noves dans le département des Bouches-du-Rhône, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de l’établissement ACT Promo Soins est transmis au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2601184 de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Sarl la petite crèche de Pélissanne est transmis au tribunal administratif de Marseille.

B..., qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.