AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2408220_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Si cet accord ne mentionne pas explicitement Youssef, né le 10 juillet 2024, sa situation étant indissociable de celle de ses parents, la décision d'acceptation de prise en charge du 29 juillet 2024 valait
Source officiellePage 51 sur 62
3e Section - 3e Chambre
DTA_2425707_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Source officielle