de réponse à conclusions ; Attendu que, pour écarter le grief de non-réponse à des chefs péremptoires de conclusions, la cour d'appel relève qu'il ne résulte ni des mentions du jugement déféré, ni

; Sur le premier moyen de cassation pris d'un "excès de pouvoir" ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour violation de l'article 40 du décret du 8 janvier 1965 alors que la citation

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 394, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense

Code de procédure pénale, de l'article 6-3-b et 6-3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

du 27 décembre 1985 que le rapport d'enquête du juge-commissaire est une formalité essentielle à défaut de laquelle la liquidation judiciaire ne peut être valablement prononcée par le Tribunal ; que,

appel d'un jugement du 15 février 2017 la déboutant de sa demande d'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes à la suite du défaut de prise en compte du minimum

Un arrêt, statuant sur déféré, a dit nulle, pour défaut de pouvoir, la requête en déféré. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

délivré, en l'occurrence transformation du garage en studio d'habitation, élévation d'un appartement au-dessus d'un entrepôt, pour défaut d'autorisation par un permis légalement requis, pour défaut de

voisinage, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 3, alinéa 1er, du décret

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que, la

qu'en sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, l'article susvisé n'interdisait pas une mesure d'exécution et en prenant prétexte de ce que la saisie-attribution avait été notifiée au seul

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en disant l'emprunteur irrecevable en sa demande de nullité de

amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions déposées que la demanderesse, qui a été représentée devant le tribunal correctionnel, ait soulevé, devant cette juridiction, avant toute défense

qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

la procédure suivie contre Brigitte Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit, la requête jointe et le mémoire en défense

demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité ; Que, d'autre part, l'intervention d'Albert X... à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense