de continuité économique entre Fret SNCF et les nouvelles entités créées et l’absence d’extension à celles-ci d’une obligation de remboursement de toute aide passée. 40-C’est dans ce contexte que le 23

les termes du litige, a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; 3 / que lorsqu'un syndicat est affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan

Par jugement du 22 septembre 2011, l'association a été placée en liquidation judiciaire, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur. 2.

que la signature de l'acte de vente, fondamental, du 31 août 1989 est authentique ; que cet acte de vente correspondait à la volonté d'Akram Y... d'assurer par ce moyen à sa première femme un actif constitué

, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous

financier compte tenu du remplacement nécessaire de la clé, que sur le plan du planning désorganisé.

(Val-de-Marne), aux droits de laquelle vient la société Olivetti systems et Networks, dont le siège est à Puteaux-La Défense (Hauts-de-Seine), 9, place de l'Ancien marché, défenderesse à la cassation ;

Il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par décision du 2 avril 2026. Il a été ensuite placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Entreprise ALM Allain (la société ALM) et Mannalin, membres d'un groupement d'entreprises solidaires, constitué

été extraits de la voie d'eau Pré de la Palu et de la Prairie, affluent de la Dordogne, rivière protégée par la directive habitats, classée Natura 2000, et abritant des anguilles faisant l'objet d'un plan

ce vol votre comportement a été particulièrement regrettable, car non seulement vous l'avez nié jusqu'à ce que le produit disparu ait été retrouvé en votre possession, mais encore, vous avez laissé planer

réglementaires que contractuelles il n'avait, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses écritures, aucune autorité sur le service technique regroupant 600 salariés sous la responsabilité d'un directeur placé

; Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'expert a constaté des déchirures sur les consoles de support de la plate-forme

concerné, outre la signature du notaire, l'assermentation et l'habilitation du clerc, ce à quoi le document litigieux ne fait nullement référence de sorte qu'aucun élément n'est de nature à suppléer l'absence

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le délai écoulé entre le début du contrôle douanier et le placement en retenue douanière était excessif, l'arrêt attaqué relève que, avant ce placement en

Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.

En outre, la fluctuation des prix du marché de l'immobilier constitue un élément qui doit être nécessairement pris en considération.

à utiliser la dénomination générique "Epoisses" ; "1 ) alors que constitue le délit d'usurpation d'appellation d'origine le fait pour quiconque soit d'apposer soit de faire apparaître, par addition