[I] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Camille COLONNA, conseillère à la Cour

tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 12 avril 2026, reçue

La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11], dont Mme [T] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation

; que le principe du contradictoire peut être rétabli et respecté tant que le rapport définitif n'est pas déposé, qu'en l'absence de grief établi, laquelle résulte directement de l'absence de demande

a convoqué le comité d'entreprise à une réunion le 3 mars 1994 ayant pour objet la présentation de la réorganisation du groupe; que la régularité de cette réunion ayant été contestée en raison de l'absence

bailleresses ont donné congé à ses héritiers, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'en cours d'instance Mmes Ramarony et Merlaut ont soutenu qu'elles étaient fondées à refuser

de livraison relevant des commandes concernées par la cession de créances au profit de la banque, et ce pour justifier la mesure de l'absence de paiement attachée aux dites cessions, absence de paiement

Z..., dans la mesure où il admettait avoir refusé se sortir de son véhicule, d'autre part les déclarations de Laurent X... selon lequel Ernest Y...

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441 et 441-4 du Code pénal, 62, 78, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

ne peut être imposée à la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse du régime social des indépendants du Limousin (la caisse) ayant refusé

X... de reprendre son poste au sein de l'entreprise dans le respect des conditions contractuelles antérieures à la proposition de modification ; que le salarié ayant refusé de reprendre son travail, la

[L] [X] né le 14 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Par requête reçue le 7 avril 2026 à 16h56, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

[Y] [J] soutient que la requête est irrecevable aux motifs suivant : - l’absence de mention du recours suspensif sur le registre de rétention ; - l’absence de production du jugement correctionnel et du

Z... auraient un délai d'un mois partant du jour de la réception de la notification de la vente projetée pour exercer leur droit de préférence, à défaut de quoi ils seraient considérés comme ayant refusé

selon le moyen, que les parties doivent, préalablement au dépôt du rapport d'expertise, avoir été mises à même de discuter devant l'expert de ses conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé

réunis : Attendu que Mlle X..., qui était au service de la société X... depuis le 20 juillet 1976 et avait la qualification de chef de comptabilité, a été licenciée le 31 décembre 1996 pour avoir refusé

Le procureur général était absent et non représenté à l'audience.

un lotissement et portant obligation, pour le lotisseur, de céder la bande de terrain litigieuse à la commune ne pouvait, par lui-même, lui transférer la propriété de cette parcelle de sorte qu'en l'absence

visée par le commissaire aux comptes ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance du passif de la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence