AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ca49ba5988459c46422
15 février 1995
15 février 1995
Marcel Y... a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles de terre dont M. Fernand X... se prétendait propriétaire ; Attendu que, pour débouter M.
Source officiellePage 51 sur 3075
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200843
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de fixation des dates de clôture et de plaidoirie par le conseiller de la mise en état, il revenait aux parties d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'affaire et ainsi interrompre le
Source officielle