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61 494 résultats pour « absence de revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794ca49ba5988459c46422

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Marcel Y... a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles de terre dont M. Fernand X... se prétendait propriétaire ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200843

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de fixation des dates de clôture et de plaidoirie par le conseiller de la mise en état, il revenait aux parties d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'affaire et ainsi interrompre le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c8ec25a97f0381f4aa4

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Revendication 2 : Utilisation selon la revendication 1, dans laquelle la posologie est de 1,0 mg, Revendication 3 : Utilisation selon la revendication 1 ou 2, dans laquelle le traitement est celui de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10150

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, et en ce qu'il a rejeté comme mal fondée l'action en revendication formée par cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au fond qu'en application des dispositions de l'article L 624-16 alinéa 2 du Code

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc09c742ab0008be07b6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les propriétaires désignés à la matrice cadastrale des terres revendiquées doivent donc nécessairement être appelés en la cause pour être mis en mesure de défendre à l'action en revendication par prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00802

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

être interprétée par la description et les dessins ; que la revendication 1 porte sur « un profilé tubulaire (...) caractérisé en ce qu'il présente une aile interne... » et la revendication 2 sur un «

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61624d74ed30a8f5617383b3

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Madame [L] a saisi également le 7 octobre 2008 le Tribunal de Grande Instance de PARIS d'une action en contrefaçon aux termes de laquelle elle revendique la qualité d'auteur sur un certain nombre de pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100841

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de juger qu'elle n'est pas française, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte de l'état civil étranger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301199

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

X... ; Attendu que pour rejeter la demande des époux Y... en revendication, l'arrêt retient que si la possession par Mme Z... de la parcelle A 232 à compter de 1940 a pu lui permettre d'acquérir par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02967

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

discutait notamment des tarifs, consistant à stocker les produits stupéfiants, à les employer, à préparer les convois, à collecter les fonds et ce par dizaines de milliers d'euros, à gérer trois revendeurs

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbae

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Elle a fait procéder à un saisie revendication de l''uvre avant la vente aux enchères.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur la servitude de passage La servitude de passage revendiquée par l'appelante est par nature une servitude discontinue, au sens de l'article 688 code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310099

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Monseigneur Coppenrath, domicilié en sa qualité audit siège, 2°/ au curateur aux biens et successions vacants de la Polynésie française, domicilié [Adresse 8], pris pour représenter les ayants droit absents

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2972

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

En 1998 et 1999, trois actions en revendication immobilière furent intentées par certains des requérants, sans l'accord des héritiers de deux anciens copropriétaires.

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CA

1ère chambre

67f8aa993b6868ad1f983780

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[A] [H] a revendiqué un droit de passage par un chemin situé sur des parcelles de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00514

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

selon le moyen : 1°/ que, conformément à l'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'un brevet ne peut agir en contrefaçon à l'égard du distributeur ou du revendeur

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CC

soc

613722b7cd580146774008ae

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1994), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui a accepté l'instauration d'un usage indéterminé dans sa durée, peut revenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01101

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Seul le liquidateur de cette société, au vu de l'absence des marchandises revendiquées en nature chez la société HOME DOORS France, et constatant l'absence des actifs revendiqués, a qualité pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300043

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

d'un certain nombre de parcelles de terrain, d'une superficie totale de 154 ha 23 a et 76 ca ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE, s'agissant de la revendication des consorts C..., il est établi et non contesté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100214

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

intervention ; que cette réparation s'étant avérée inefficace, la société lui a indiqué que seul le remplacement du moteur permettrait de remédier aux désordres ; qu'ayant refusé cette intervention et revendu

Source officielle