FONCIERE [Localité 1] AUBER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1220 DEFENDERESSE S.A.S.

naturalisation de Mme B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Île-de-France d'accorder

conditions, au vu de la réitération de faits de nature délictuelle, lesquels ne sont ni dénués de gravité ni exagérément anciens, et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite.

pas dénués de gravité et n'étant pas exagérément anciens à la date de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder

situation personnelle et professionnelle, le ministre, qui n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen, n'a pas davantage, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 20 MAI 2011 (n°172, 5 pages) Numéro

Le défendeur, a soutenu oralement les termes de ses conclusions, et sollicite de : - Débouter Monsieur [K] [H] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - Accorder rétroactivement des délais

disposition législative ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice et d'exiger de l'Etat la justification du relogement des personnes expulsées ; - le pouvoir d'accorder

, énonce que « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée

Enfin, selon l'article L.'243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Suite à cet avis favorable, et en application de l’article 3 du décret présidentiel n o 61/1999 (procédure d’examen de la demande d’asile), le ministre de l’Ordre public devait prendre la décision d’accorder

avait souligné que l'employeur, qui se prévalait d'un accord d'entreprise non notifié, n'avait pas, comme il le devait, dès lors qu'il disposait de tous les éléments pour le faire, notamment les feuilles

résulte de l'article 1543 alinéa premier du code de procédure civile que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

SUR L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD Conformément à l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel,

vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, et malgré l'état de santé de l'intéressé

franco-algérien et non par celles du a) de l'article 7 de ce même accord.