d'achat afférente à ces produits, le contrôleur relevait ensuite que la facture numéro 01011032 du 8/11/01 émanait de la Société Natural Distribution Ltd Villesborough Industrial Park n° 11 Kennington

Il a condamné la société Eco'Peinture au paiement des factures en relevant que la livraison n'avait jamais été contestée, pas plus que le montant des factures, et en constatant qu'aucun échange n'avait

[X] [G] ne produit pas la facture d'achat de ces menuiseries, alors qu'il ne s'agit pas d'indemniser le vol lui-même mais des dégradations commises à cette occasion.

de fruits et légumes aux grossistes, l'hypermarché Leclerc établissait des factures de prestations, dites de "location espace exposition" ou "d'optimisation régionale linéaire", qui dissimulaient des

(pièce 2-9) ; que la SA Cyberoffice indique, dans un courrier en date du 30 novembre 1998 adressé au service vérificateur, que l'établissement de ses factures est sous-traité auprès de la société CNC

Par ailleurs, il résulte des pièces versées au dossier que toutes les factures d'achat des matériaux destinés aux travaux à réaliser au profit de la SCI IL L TOSSE ont été établies soit au nom du maître

Gomez, responsable du service de sécurité de Carrefour, cet appareil valait 3 990 francs ; "que concernant le magnétoscope Amstrad, elle n'a pu fournir la facture mais seulement copie d'un contrat de

des procédures fiscales vise le contribuable qui se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats

payer au liquidateur la somme de 630 683,78 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que les livraisons ont été faites dans les magasins du groupe GIFI distribution et que les factures

l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats

[L] a parcouru seulement 1 400 km avec le véhicule depuis l'achat dont environ 500 km sur autoroute où la boîte de transfert est moins sollicitée, et conclut que le véhicule était affecté d'un vice caché

il s'agit d'un élément essentiel du véhicule, à savoir le berceau qui supporte le train avant, que la réparation de ce berceau, si elle a été effectuée par Del Rosso, a été mal effectuée, car dès son achat

groupe Zannier en indemnisation de préjudices résultant selon elle de manquements à ses obligations de franchiseur ; que la société Z groupe Zannier, la société anonyme Zannier et la société centrale d'achats

Philippe X... n'a pas fourni à l'administration fiscale d'élément permettant de justifier de la réalité des exportations et des livraisons intracommunataires qu'il effectuait ; que l'existence de factures

Ou pour le moins le service achats, également laissé dans l'ignorance!!!

France non conforme aux normes françaises et européennes et de lui enjoindre de produire la copie certifiée conforme à l'original de la facture d'achat des matériels DV-606 D lecteurs DVD, sous astreinte

l'ensemble de ces demandes, l'arrêt retient que le document relatif aux pertes d'exploitation établi par la société Fiduciaire de France n'a pas été communiqué et que, par ailleurs, ne sont produites ni la facture

des services de police pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance, défaut de permis de conduire, port ou détention d’armes prohibées ainsi qu’achats

ou à des ventes sans facture, soit en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit en omettant sciemment de passer ou de faire passer des

Unterlagen GmbH (le vendeur) des porte-greffes de type « prunus » ; qu'imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d'un virus qui devait détruire une partie de son exploitation, l'acheteur