La banque HSBC a alors adressé au conjoint survivant, M.

B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer

  » Le 4 juillet 1994, ce jugement acquit la force de chose jugée.

Ils ont acquis entre juillet 2010 et octobre 2014 six biens immobiliers par moitié indivise pour la somme totale de 919 500 euros.

X... et Mme Y... se sont mariés le 19 décembre 1984 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1999, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une

Par ailleurs, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la société Transport 1 établit avoir acquitté des frais de mutation à l'occasion de l'acquisition de l'autorisation de stationnement en cause pour

[U] [I] a acquis une pharmacie, à son seul nom, le 13 mars 1987, antérieurement à son mariage célébré le [Date mariage 8] 1987.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2016 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française.

ET MME FRANCOISE B., QUI S'ETAIENT MARIES LE 8 JUILLET 1961 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, PAR UN ACTE DU 28 NOVEMBRE 1968, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, POUR

C. de sa demande tendant à voir juger qu'un appartement, acquis le 23 septembre 1975 au nom de son épouse, dont il est à présent divorcé, mais payé pour partie au moyen d'un emprunt qu'il avait remboursé

Y... et ses deux enfants ont assigné les époux X... aux fins d'être autorisés à procéder à l'exhumation de la dépouille de Marie-Claude X... et à son inhumation dans le caveau acquis en 1988 par M.

[S] [E] devant la juridiction des référés aux fins de constatation de la caducité de la promesse de vente du 12 juillet 2006, d'acquisition de l'indemnité d'immobilisation de 14'500 € et d'expulsion.

Mme [E] soutenait que la société Les Hôtels de Paris avait fait preuve de déloyauté dans la gestion de son investissement, en lui proposant de racheter ses parts avec une moins-value puis, une fois acquis

immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, la nature commune de l'immeuble acquis

prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. (). ".

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

X... des emprunts d'acquisition, d'entretien et d'amélioration de ce bien qui a servi de logement ou de résidence secondaire à la famille ainsi que des dépendances acquises en indivision, est dès lors

destinée à compenser le préjudice financier subi à la suite d'une baisse des commissionnements était entrée à ce titre dans la communauté qui aurait, par conséquent, participé au financement de l'acquisition

de la valeur de la nue-propriété de la villa "les jardins des Collettes", acquise par cette dernière le 25 janvier 1980, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition de cette villa mentionne que son prix a

d'acquisitions intracommunautaires en se fondant, sans en informer M.