La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R6322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.

Article 38

—

12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 8e échelon

Article 12

—

Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 7 e Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois 6 e - après 6 mois 7 e Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 6 e Ancienneté augmentée de 2 ans 5 e 6 e Ancienneté acquise

Article 7

—

. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

LEGIARTI000051487987

—

Ceux qui possèdent des dix[iè]mes ecclésiastiques qu'eux ou leurs auteurs auroient acquises à titre onéreux, et dont le prix auroit tourné au profit de l'église, auront droit à l'indemnité.

Article L214-24-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds d'investissement à vocation générale peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers, ainsi qu'à des emprunts d'espèces.

Article R513-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France assure, par tout moyen, la diffusion à l'ensemble des établissements du réseau des connaissances acquises par ces établissements ou par les stations et fermes expérimentales qui leur sont rattachées et qui présentent un intérêt

Article 6

—

La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne

Article R4321-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.

Article R2251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

Code des transports

. * 2250-2 sont acquises et détenues par l'entreprise sur autorisation préfectorale.

Article 6

—

Ils conservent, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade fixée à l'article 8 ci-dessous, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 17

—

Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.

Article 28

—

-Le dossier de demande de renouvellement du titre de navigation comporte :

Article 5-14

—

La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.

LEGIARTI000045581002

—

-Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts

Article D6221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique