CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 novembre 2000), que, par acte

Par acte du 29 février 2016, Mme B... lui a donné congé avec prise d'effet "pour la fin du bail dont copie jointe", le non-renouvellement étant motivé par une sous-location prohibée. M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que, par acte

du 10 juin 1996, la Compagnie générale de location d'équipement (la CGL) a consenti à la société René X...

En cas de cession autorisée, l'acte constatant la cession du bail ou l'acte de sous-location sera rédigé par le rédacteur du présent bail et les frais et honoraires de cet acte seront à la charge du locataire

définitifs, un contrat de location-gérance a été souscrit au bénéfice de la SNEAS, qui s'est réservé une faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs sociétés du groupe B... ; que, le 8 janvier

X... a été engagé le 18 mai 1992, en qualité de directeur de succursale, par la société Location Fraikin ; que le 19 octobre 1993, il a signé un acte par lequel il reconnaissait avoir été rempli de ses

à la société à responsabilité limitée Lejars-Dupuis (LD), un fonds de commerce de station-service ; qu'ayant pris acte de la "dénonciation" de cette convention par la société LD, la société Mobil l'a

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à Mme

du 1er juillet 1993, une sous-location à la société AG Bois ; que la toiture du bâtiment s'est trouvée endommagée par la tempête du 26 décembre 1999 ; que par acte du 28 février 2000, Mme Y... a délivré

sous seing privé du 19 décembre 2017 et conformément à la convention de consentie par [R] TOURAINE HABITAT à la SCI FICOSIL autorisant la sous-location, cette dernière a consenti un bail de sous-location

à chaque pharmacien moyennant un loyer pour une durée de quatre ans; que les contrats de location ont été cédés par la société Central Financement à la société Multibail devenue Loxxia Location par

                                                     , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locam Location

ont assigné en paiement de leurs créances, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, la société civile immobilière A La Belle Vue (la SCI), en soutenant qu'il résultait des différents actes

du 12 au 13 février 1986, un incendie dont l'origine et le point de départ sont restés indéterminés a détruit un immeuble appartenant à la société Savoy hôtel et dont une partie avait été donnée en location

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 2018), par un acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, la société Les Grandes Rousses a donné en location-gérance à la société HMC Les Grandes

tout sous-locataire et à stipuler dans tout acte de sous-location quel qu'il soit, que le bailleur, au titre des présentes, n'entend en aucun cas avoir quelconque lien de droit avec les sous-locataires

LES FAITS La société STLG Services Travaux Locations Gérances, ci-après dénommée la société « STLG », qui exerce l'activité de location de bennes, a engagé le 11 janvier 2023, une relation commerciale