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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00315

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du litige n'est pas une raison particulière justifiant la poursuite du débat sur la nullité des marques devant le tribunal et que ce débat doit uniquement être poursuivi devant l'Office compte tenu du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200194

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 8 mai 2018, la société Bleu Azur finance a interjeté appel d'un jugement du 10 mai 2016, d'un tribunal de commerce, ayant constaté la péremption de l'instance en paiement qu'elle avait engagée à l'encontre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95717cdc6046d47cf1a5e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action des demanderesses

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC005539607

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

    En mai 2008, la société coopérative propriétaire des locaux commerciaux introduisit une action devant le tribunal de première instance de Bârlad afin de faire constater la prétendue mauvaise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Z... devant un tribunal de grande instance, à fin de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201145

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[U] s'était abstenu de formuler des demandes devant la juridiction de première instance et que les demandes formulées devant elle l'étaient pour la première fois en cause d'appel et étaient, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00781

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Reprise d'instance 1.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b4

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

le tribunal de police ; qu'elle était ainsi dessaisie de cette affaire le 1er avril 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2005, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires L'association Réaction 19, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f275

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f276

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f340

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition

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