loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard fait valoir que la société civile Les Salines a décidé de sa dissolution

D’après l’exposé des motifs, la dissolution des partis exige la réitération ou l’accumulation d’actions démontrant de manière irréfutable une conduite en rupture avec la démocratie et portant atteinte

ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

A titre reconventionnel, Mlle [C] a demandé de prononcer la nullité du contrat de société et a demandé la dissolution de la société civile professionnelle.

(les salariés), salariés de cette société ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement économique, ont engagé une action devant le conseil de prud'hommes en vue de la condamnation de la société Cinram

Par jugement en date du 16 mars 1998, le tribunal de commerce de Marseille a, sur assignation de la SA Bonnasse-Lyonnaise de Banque, notamment : - déclaré irrecevable la demande d'opposition à dissolution

disponible, dès lors que nonobstant la contestation de ladite créance devant la juridiction administrative, la dissolution de la société devient irréversible du seul fait de sa liquidation judiciaire

[D] et qu'en acceptant d'organiser la constitution et la dissolution concomitante de cette société, M.

substituée par Me Emilie LECOMTE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions

LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LE TRIANON", AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE "CABARET-DANCING" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER

[I] [K] les biens immatériels lors de leur instance en dissolution. 20.

La société Atemporis a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation.

Montbonnot, qui avait conservé, après l'opération de fusion-absorption, la désignation de la société absorbée « Sin & Stes » ; qu'en se bornant à relever que la fusion-absorption avait entraîné la dissolution

En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge, ayant constaté que l'action de M. 

SUR CE, Considérant qu'il est constant que des actions ont été souscrites en août et décembre 2001 par M.

La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.

d'une société par son unique associé en application de l'article 1844-5 du code civil, dans l'instance relative à l'opposition à cette dissolution, entre la société dont la dissolution a été décidée et

paulienne, plutôt qu'à déterminer les conséquences financières de l'action, si celle-ci devait être accueillie par la cour.