Henri de Y... d'Heritot et ses deux fils X... et Alain des promesses de vente portant respectivement sur 13 954 actions de la Société nouvelle Cofin et 17 696 actions de la Société nouvelle Corinvest ;

les appartements vendus à la société Europe construction ; que, par un arrêt du 25 janvier 1983, devenu irrévocable, la même cour d'appel a débouté les sociétés Heures claires et Azur clair d'une action

et prononcé sa radiation ; 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Savoie de rétablir ses droits au revenu de solidarité active et de conclure un contrat d'engagement réciproque ; 3°) de mettre

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'action de Madame X...

demandes de primes, rappels de salaires et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun de ces actes ne comportait de renonciation du salarié à toute action

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne

contrat de prêt in fine, sanctionnant exclusivement la disparition de l'un de ses éléments constitutifs en cours d'exécution du contrat, ne peut remettre rétroactivement en cause les prestations réciproques

en annulation d'une transaction pour dol introduite par un salarié contre son ancien employeur, en action en annulation pour absence de concessions réciproques, en présence de concessions dérisoires de

Investissement, ainsi que de l'action. Attendu que la société L.P. Investissement a indiqué s'associé à la demande de désistement d'instance et d'action.

de sanction à son encontre au motif qu'elle n'avait pas respecté les termes de son contrat d'engagement réciproque.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources

terrasse pour constituer une véritable accaparation de parties communes, ce qui justifie la démolition et la remise en état, -que la prescription applicable est de 30 ans, en effet il s'agit d'une action

PAR LE TRIBUNAL QUE CE TEMOIN N'AVAIT PAS VU LES FAITS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES DEUX PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS SE SONT RECIPROQUEMENT PORTE DES COUPS ; ATTENDU

En vertu de l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

preneur (page 23 et 24) : - l'article 14.1.2 prévoit notamment que le preneur doit faire garantir les locaux qu'il occupe contre le risque de dégâts des eaux ; - l'article 14.2 prévoit de façon réciproque

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

obstacle à l'établissement du contrat d'engagements réciproques par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion.