présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a constaté que l'Immobilière Mergui s'était vu confier, le 16 septembre 1980, un mandat de recherche d'un locataire, suivi le 8 octobre d'un mandat d'administrateur

Eric B... étant désigné en qualité de tuteur pour représenter la majeure protégée et administrer ses biens et sa personne. M.

Considérant que la SCP Millon-Plateau fait valoir qu'il résulte des statuts de la SCP d'avoués et de ceux de la SCP d'avocats que les gérants, qui étaient investis des pouvoirs les plus étendus pour administrer

Considérant que la SCP [T] [G]-[S] [O] soutient qu'il résulte des statuts de la SCP d'avoués et de ceux de la SCP d'avocats que les gérants, qui étaient investis des pouvoirs les plus étendus pour administrer

qu'au titre des arriérés de loyer ou d'indemnités d'occupation dues à compter du 20 janvier 2006 jusqu'à libération effective des lieux ; que s'il est exact que dans le décompte du 8 août 2006, l'administrateur

.; Bien que régulièrement assignés, Mme B... Y... épouse G... et l'APASE n'ont pas constitué avoué.

de places d'avions, la négociation de certains problèmes avec les banques et les compagnies d'assurance, les relations avec des avocats, notaires et huissiers, divers prestataires de services (administrateurs

un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer

Melle Z... admet que, si Mme X...n'exerce qu'une simple activité d'agent immobilier et non pas d'administrateur de biens, syndic de copropriété ou de société immobilière, les dispositions de l'ANI du 3

Pascal X... sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois, désigné l'Association pour la Gestion des Tutelles en Nouvelle Calédonie (AGTNC) en qualité de tuteur, pour le représenter et administrer

DE BIENS IMMOBILIERS SITUES AU VIETNAM, LEUR VALEUR SERAIT EXCLUE DU CALCUL DE LA MASSE SERVANT A DETERMINER RESERVE ET QUOTITE DISPONIBLE; QU'ELLE A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL SELON LAQUELLE

plus ample exposé tendant à voir reconnaître leur action en nullité de l'Assemblée Générale du 17 juin 1997 recevable, dès lorsqu'ils ont un intérêt légitime à avoir prononcé cette annulation quand bien

née le 08 Janvier 1924 à ISOLACCIO DI FIUMORBO (20240) ... 20200 BASTIA Non comparante ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE (ATIHC) ès qualité de tuteur aux biens 25, bis Rue Luce

vendu ; qu'en jugeant que Madame X... avait la qualité de vendeur professionnel au moment de la vente litigieuse, sans rechercher si l'intéressée, qui exerçait la profession d'administrateur de biens,

CONFIANCE IMMOBILIER Madame Y... a signé le contrat de bail commercial portant sur un immeuble appartenant à son fils ; Que dans un premier temps Mme Y... n'a d'ailleurs pas contesté son mandat d'administrer

relatifs aux factures d'entretien de la chaudière, à la facture [C] de 66 euros correspondant à des réparations locatives, aux décomptes des charges effectués chaque année par ADDE immobilier, administrateur

Vous étiez la seule salariée affectée au chantier de la résidence du Val-de-Marne, dont le syndic est la société ATRIUM GESTION, administrateur de biens.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

[G] [F] développe qu'il a informé le bailleur par courriel du 30 décembre 2021 adressé à son administrateur de biens,Villet Gérance, qu'il souhaitait exercer une activité de restauration chaude et froide

SAINT GEORGES Ayant pour gérant le cabinet BARATE ET ADMINISTRATEUR DE BIENS PRESIDENTE DE LA SOCIETE CONAN GESTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE