A..., agent titulaire de la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) de La Réunion et représentant syndical, a demandé la prise en charge de ses frais de déplacement au titre de la mission au

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

prévoyant que les attachés communaux sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude à ces emplois, d'autre part l'article L.412-16 du code des communes, aux termes duquel : "Lorsqu'un agent

Mme C a été recrutée par la commune de Vigneux-sur-Seine le 26 avril 2011, en qualité d'agent non titulaire, pour exercer les fonctions de responsable administratif du centre médico-psychopédagogique,

/Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés

A, infirmier titulaire au sein du centre hospitalier spécialisé La Chartreuse depuis 2005, a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 26 octobre 2020.

Mme A indique qu'elle est un agent titulaire du grade d'aide-soignante, placée en disponibilité à la suite de sa réussite, en juin 2018, au concours interne d'entrée à l'institut de formation en soins

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE sont relatives à la situation administrative d'un de ses agents

ATTAQUE QUE, LE 16 AOUT 1965, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS; QUE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., AGENT

B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune de Mesnil-en-Ouche.

personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent

dossiers médicaux des patients du centre sans en avoir préalablement informé les services du département ; que ces faits qui relèvent d'une part, d'un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout agent

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, agent titulaire de la fonction publique territoriale, a saisi, par recours gracieux en date du 5 juillet 2001, le maire de Rouen d'une

conditions fixées au présent titre " ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents

et son droit à réintégration à l’issue d’un congé maladie ; - elle enfreint l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui impose à l’administration, lorsque des postes sont occupés par des agents

Considérant ce qui suit : Mme A... a été agente titulaire de la commune de Nanterre et y a travaillé du 24 septembre 1991 au 1er mars 1998, date de son placement en disponibilité.

exerçant les mêmes fonctions depuis sept ans, son emploi répond à un besoin permanent de la commune et qu’il donnait satisfaction ; - son éviction est intervenue alors que la commune n’a pas recruté d’agent

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a procédé au recrutement de Mme B D, en qualité d'agent

2° dans l'affirmative, faut-il appliquer cette règle indifféremment à tous les agents publics -stagiaires, titulaires ou contractuels - quel que soit le statut de l'organisme qui les emploie ?

Par application de ces dispositions, un agent titulaire ayant sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande