collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité ; que par arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement

, enregistrée le 18 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 1er février 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité

L'intéressé soutient qu'il a demandé le bénéfice du revenu de solidarité active à la suite d'un accident de travail et alors qu'il était en train de créer une microentreprise, laquelle n'a finalement pas

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, qu'une aide exceptionnelle, à la charge de

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière

A... était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Par une décision du 18 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme D d'un indu de revenu de solidarité active de 10 842,72 euros au titre de la période du 1er juin 2020 au 28 février

Le 18 juillet 2022, Mme A a sollicité la réouverture de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active.

active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique relatif au revenu de solidarité active : 1.

Aux termes de l’article 3 du décret du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique

L'appelante soutient que la loi instituant la cotisation de solidarité violait, notamment, les principes conventionnels combinés de non-discrimination et de respect des biens.

Par décision du 6 juin 2023, la directrice de la caisse d'allocation familiales de la Loire a mis à la charge de Mme C une somme de 8 288,91 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active.

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () " Aux termes de l'article

), pour l'aide personnalisée au logement (APL), vous avez reçu 12 567,90 € alors que vous aviez droit à 12 317,46 € ".

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".

Mme A... était allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Dordogne qui lui servait le revenu de solidarité active, la prime d’activité, la prime exceptionnelle de solidarité et la prime

retenues sur les montants à échoir de l’allocation de revenu de solidarité active ou d’autres prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (...) ".