Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 décembre 2022 : 1.

tendant à l'annulation de la décision de mutation dont il avait fait l'objet, à son rétablissement dans son poste d'origine, au rétablissement de son traitement et à la condamnation de l'Etat à lui verser

du premier jugement avait eu pour effet d'annuler la décision de renvoi de l'audience contenue dans ce jugement ; que le tribunal, par un premier jugement, a rejeté ces prétentions et, par un second,

JOSE DEMEURANT A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION

du juge administratif qui annule la décision de validation de l'accord collectif ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

présentée par Mme Rahma MOHAMED X... tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser son fils, M.

ADMINISTRATIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE AUTRE DECISION ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER SANS INSTRUCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 86 1344 du 22 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 349919 du 15 mars 2000 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28

tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 18 mars 1987 rejetant sa plainte contre M.

A a sollicité la communication des motifs de cette décision par un courrier reçu en préfecture le 31 août 2022. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cette décision.

, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés du 25 février 1982 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de projection

de la décision dudit ambassadeur sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

annulé cette décision et a accordé à la société Samsic Propreté urbaine l’autorisation de le licencier.

Il demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 48SI du 13 juillet 2023, ensemble la décision implicite du 25 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que des décisions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Elle soutient que, postérieurement à l'introduction de son recours, la décision attaquée a été annulée par une décision n° 502825/ARM/EMAT/CAB /BAR/CPO du 16 mars 2022.

A tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2001 et, d'autre part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002 ; que M.