L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

date du 22 janvier 2001 (D 188) et des pièces qui en sont la conséquence ; "aux motifs que les requérants soutiennent à tort que la procédure d'observation prévue à l'article 40 de la convention d'application

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" ; que le champ d'application de

droits civils et politiques, 5, 1,a, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes de la légalité et de l'égalité devant la loi

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 alinéa 6, 42, 43, 48 de la loi

Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un

L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger

ressortissant : [Y] [E] [E] C/ [J] [M] L'ISERE COUR D'APPEL [M] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-1 du Code pénal, du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux

La Cour a déclaré recevable la requête des consorts [A] en infirmant la décision de la CIVI, au motif que la loi espagnole était applicable à l'accident et que les dispositions de l'article 706-3 du C

et, à tout le moins, n'a pas répondu à un chef péremptoire de conclusions des prévenus ; "3 ) alors qu'au surplus, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, selon l'article 38 de la loi du

Elle a sollicité la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêtés préfectoraux, elle a été mise en demeure de remettre l'étang en eau. 4.

d'une loi étrangère ou de conventions internationales.

du lieu du dommage, soit la loi française ( ) ; qu'il convient, en application du partage de responsabilité défini ci-dessus, de limiter les indemnités dues au profit de la société LGE à 75%des sommes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 93-42.451 et n° Y 92-43.238 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26

° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-1313 du 31 décembre 1998

pourvue le 17 juin 1996 par l'intermédiaire d'un avoué, Célia Maria B... s'est à nouveau pourvue contre la même décision, par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 18 juin 1996; que, dès lors

; que concernant le montant du loyer " relativement important ", l'ordonnance attaquée fait preuve d'une très grande imprécision dans la mesure où elle ne mentionne pas même le montant exact dudit loyer