AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10499
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[D] et à la société [D] développement international la somme globale de 3 000 euros et à la société SDI ingénierie, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale
Source officiellePage 51 sur 705
comm
61372465cd58014677415282
22 mars 2005
22 mars 2005
convention de crédit, soit dans un relevé d'opérations ou d'agios dont les calculs d'intérêts y inclus peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau taux effectif global
Source officielle