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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10499

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[D] et à la société [D] développement international la somme globale de 3 000 euros et à la société SDI ingénierie, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Source officielle

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CC

comm

61372465cd58014677415282

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

convention de crédit, soit dans un relevé d'opérations ou d'agios dont les calculs d'intérêts y inclus peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau taux effectif global

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301381_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

/Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 6 décembre 2012 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10595

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

lui permettre d'obtenir un prêt personnel immobilier ; qu'elle soutient que l'engagement du directeur en juillet 2010 - qui n'avait pas le pouvoir pour ce faire - s'inscrivait dans la revalorisation globale

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005315

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

. ; 2°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale d'administration une somme globale de 30 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468571.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'INSP la somme globale de 3 000 euros à verser au CODDEENA et à M. B, au titre des mêmes dispositions.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212597_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204635_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat ; - la délibération n° 2010-61 du 30

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207984_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

G le paiement à M. et Mme E de la somme globale de 1500 euros et à la commune de Mollkirch le paiement d'une somme globale de 1500 euros. D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme F et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c98b

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Le commissaire du Gouvernement conclut à la fixation d'une indemnité globale d'expropriation, d'un montant de 14. 563, 13 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300969

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

. " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la résolution n° 5 acceptée à l'unanimité prévoyait l'abandon pur et simple des procédures engagées moyennant le versement d'une somme globale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108916_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, le contenu de ce document était suffisamment précis pour permettre aux membres du conseil de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'approbation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200242_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

d'avocats JurisCal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° DEL-2022-14 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) portant approbation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105274_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

ne sauraient s'appliquer ; - à titre subsidiaire, le montant des pénalités appliquées par Bordeaux Métropole est manifestement excessif au regard de chaque prestation et au regard de leur montant global

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301413_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

d'assistance à maîtrise d'ouvrage, à prix global et forfaitaire ainsi qu'une mission de conseils juridiques, sur la base d'un prix de journée et par bons de commande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402057_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Le planning global du maitre d'œuvre qui a permis d'évaluer ces propositions est un document interne d'évaluation, sans qu'il n'existe d'obligation de le produire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002142_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002343_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En l'espèce, il est constant que les convocations à la séance du conseil municipal du 19 décembre 2019 étaient accompagnées du projet de délibération relatif à l'approbation du plan local d'urbanisme,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301260_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Le recours au marché global pour la collecte des déchets permet de mutualiser les moyens humains, les moyens matériels mais également les moyens techniques ".

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84541

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

du Gouvernement et du Ministre de la justice, montrent que les autorités sont pleinement conscientes de la gravité du problème et sont déterminées à y accorder la priorité   ;   Saluant l'approbation

Source officielle