Aux termes du I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Chambre, Section B, et 13e Chambres, réunies), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Antoine , dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

formé à l'encontre de la décision du 12 août 2021 par laquelle ladite commission a rejeté sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND LA REPARATION, PAR LE RECULEMENT DES CONSTRUCTIONS ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'INOBSERVATION PAR L'AUTEUR DES CONSORTS X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction de logements et résidences (CLR), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Construction, dont le siège est ..., agissant poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SAEP Constructions

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société CEV CONSTRUCTION SAS ne parait pas sérieusement contestable

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société ASLN CONSTRUCTION SASU ne parait pas sérieusement

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [Y] CONSTRUCTION [B] ne parait pas sérieusement

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société AR CONSTRUCTION SASU ne parait pas

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société HK CONSTRUCTION SARL ne parait pas sérieusement

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société OZER CONSTRUCTION SASU ne parait pas sérieusement

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Proméo pour la construction

Heinz, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1993, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

à usage d'habitation, d'équipement collectif, hôtelier, de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services, de stationnement, à usage agricole et industriel ..." ; qu'en jugeant que les constructions