Codes de loi français

Article R416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité.

Article 1

Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juin 2017 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 6 avril 2018

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 août 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.

Article 30

D370-2, Art. D370-4 - Décret n°2012-253 du 21 février 2012 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Attributions du conseil, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition du conseil, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 89

-A modifié les dispositions suivantes Code rural et de la pêche maritime Art. L. 732-24, Art. L. 762-29, Art. L. 751-46, Art. L. 752-6, Art. L. 753-8 IV.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, Art. 1 V.

Article 114

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52 - Code de la sécurité sociale. Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 - Code rural Art.

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

maritime et à l'article L. 5312-13-1 du code du travail, commissionnés par le directeur de l'organisme national dont relève l'organisme qui les emploie, sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles 313-1, 313-3, 441

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

Article 19

Art. L543-3 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 421-9 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 441

Article 250

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1211-2, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art.

Article 68

L331-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7 - Code de la consommation Art. L331-3 - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art.

Article 15

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 89-359 du 1 juin 1989 Art. 22, Sct. TITRE 1er : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Composition du conseil d'administration., Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct.

Article 4

- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.

Article 4

- Décret n°90-392 du 11 mai 1990 Art. Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 27

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 22-2, Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art.

Article 49

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3111-4-1, Art. L3111-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3116-2, Art. L3116-4, Art. L3821-2, Art.