REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 50 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/

Sur la demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/00666, 24/00668 et 24/00669 : L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs

documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation) mentionnant

-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 59, 60, 146, 408, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 2, 5, 85 et suivants, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur numérotation en vigueur lors de l'acceptation des offres.

civil, - L. 341-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, L. 341-6, L. 341-1, L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, - L. 442-6 du code de commerce, - L. 313-46, L. 313-4 et L. 313-22 du code

N° RG 24/01751 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQEU décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 30 janvier 2024 2022j351 S.A.R.L. SELECTIMMO C/ S.A.S. LOCAM S.A.S.

articles 1291 du Code civil et L.621-104 du Code de commerce, violés ; Mais attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt ne relève pas seulement le défaut de liquidité et d'exigibilité des créances

de procédure civile, 1134, 1315 [anciens], 1355 et 1907 alinéa 2 du code civil, L. 132-1, L. 312-1, L 312-8, L 312-33, L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation et son annexe, en leur rédaction applicable

-1 du code de commerce ; - l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire aux dispositions de l'article 2 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection

-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

M et Mme [V] demandent à la cour, par dernières conclusions du 22 octobre 2020 de: Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ' L'article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu

B AVAIT EU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU ENTRE LE 7 ET 12 AVRIL 1977, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI

être également regardée comme un acte préparatoire à l'arrêté en litige, finalement intervenu le 26 janvier 2021, et seul acte décisoire susceptible de lui faire grief.

Ainsi s'agissant du grief concernant la dépréciation de créance, si le bilan de la société [5] arrêté au 31 mars 2016 fait apparaître une somme de 6.247.037 euros au titre des 'autres créances' (contre

Ainsi s'agissant du grief concernant la dépréciation de créance, si le bilan de la société [5] arrêté au 31 mars 2016 fait apparaître une somme de 6.247.037 euros au titre des 'autres créances' (contre