[C] [S], la société Fonimmo-[Localité 1], la société Huet holdings demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 avril 2025 par M.

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

132-8 du Code des assurances et 1003 et 1006 du Code civil.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juin 2022 par M.

[T] [X] la somme de 1000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné Mme [G] [S] à payer à la SAS OSYAL la somme de 500 euros en application de l'article 700 du

700 du Code de procédure civile.

[O] [K] au paiement d'une indemnité de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Toufik Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts n° 1007 et 1008 rendus le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Yamina X..., demeurant ..., défenderesse

juge de l’exécution de ce siège en date du 13 juin 2024 concernant une instance de saisie immobilière opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [Localité 19] à la société civile

les droits et actions du Vendeur à l'encontre des Débiteurs Cédés, conformément à l'article 1250, 1 , du Code civil. 10.3 : Concomitamment au paiement du Prix de Cession des Crédits, le Vendeur émettra

euros au Syndicat [6] et Vilaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

Guy E... conformément aux dispositions de l'article 1008 du code civil, suite à une requête déposée par ses soins le 28 avril 2002.